Règlement de la Galerie QuaggaArt

Table des matières :

• Définitions
• Types des enchères
• Conditions de participation
• Inscription
• Vente à la Galerie
• Responsabilité de la Galerie
• Frais et Commissions
• Evaluations
• Obligations des vendeurs
• Portfolio ou site « sur moi »
• Droits de propriété intellectuelle de la Galerie
• Modifications au règlement
• Politique du respect de la vie privée

1. Définitions
La Galerie QuaggaArt - service de ventes aux enchères qui permet d’acheter et de vendre sur Internet. La société Galerie QuaggaArt est le seul propriétaire de la marque et du contenu du service. Chaque fois qu'il est question de la Galerie dans le présent règlement, il faut comprendre la Galerie QuaggaArt.
Utilisateur = artiste / groupe d'artistes - personne physique, personne morale, ou entité sans personnalité juridique, qui, après s’être inscrite, a l’accès aux services que La Galerie lui offre. L’utilisateur participe aux enchères aussi bien en tant qu’acheteur que vendeur. Il a au moins 18 ans.
Enchères - processus qui consiste à mettre en vente un objet par enchères ou par Achat immédiat.
Œuvre d’art / Œuvre de la culture / Marchandise - objet, service ou droit mis en vente par voie d'enchères ou d’Achat immédiat. Les objets vendus à la Galerie QuaggaArt sont faits par les vendeurs eux-mêmes.
Compte - profil utilisateur créé par le service qui contient les données personnelles de l'utilisateur, ses coordonnées et son portfolio.
Evaluation - description écrite du processus après enchères. Elle contient en particulier une opinion sur la conformité de la marchandise livrée avec sa description.
Processus après enchères - toutes les actions effectuées par l'acheteur et par le vendeur après la fin des enchères. Elles consistent à envoyer le produit (vendeur) et faire le paiement (acheteur).
Description des enchères - elle contient une description du produit, les conditions de livraison et les modes de paiement, en langue maternelle du vendeur et en langue anglaise.

2. Types des enchères
2.1. Il existe plusieurs types des transactions (enchères) proposées par la Galerie QuaggaArt : enchères standard sur un seul objet, enchères sur un seul objet avec la possibilité d'Achat immédiat, enchères sur un seul objet en Achat immédiat seulement, enchères standard sur plusieurs objets, enchères sur plusieurs objets avec l'Achat immédiat possible.

3. Conditions de participation
3.1. L'utilisateur est une personne majeure qui possède un compte du courrier électronique. Une fois inscrit, il a l'accès aux services proposés par la Galerie. Il peut participer aux enchères aussi bien en tant qu’acheteur que vendeur.
3.2. Tout produit et tout service dont le commerce est permis par la loi polonaise et par le présent règlement peut être mis en vente.
3.3. Les actions qui pourraient troubler ou empêcher le fonctionnement du service sont interdites.

4. Inscription
4.1. L'inscription de l'utilisateur du service se fait une fois rempli le formulaire d'inscription qui se trouve sur le site de la Galerie QuaggaArt.
4.2. L'utilisateur est obligé d'actualiser ses données personnelles immédiatement après une modification de celles-ci. Il est interdit de supprimer les données du formulaire d'inscription pendant l'utilisation du service.
4.3. En s'inscrivant l'utilisateur accepte que ses données personnelles soient stockées et traitées par la Galerie QuaggaArt conformément à notre politique du respect de la vie privée (voir le point 13), ainsi qu'à la loi polonaise du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles et la loi du 18 juillet 2002 sur les ventes aux consommateurs conclues par voie électronique (avec toutes les modifications introduites plus tard). Les informations qui se trouvent dans le formulaire d'inscription servent à la Galerie à maintenir le contact avec les utilisateurs et adapter le contenu du service à leurs besoins.
4.4. L'utilisateur a le droit d'accès à ses données personnelles et de modification de celles-ci. Il peut demander de les supprimer. Toutefois, la Galerie peut refuser de le faire dans les cas prévus par la loi.
4.5. La Galerie QuaggaArt peut stocker les données concernant la popularité et l'application des services qu'elle propose. Les données ne seront mises à la disposition des utilisateurs que sous forme de statistiques et de manière anonyme.
4.6. Il est interdit d'utiliser les comptes appartenant à d'autres utilisateurs ou laisser utiliser son propre compte aux autres ; ceci ne concerne pas les groupes artistiques.
4.7. Chaque utilisateur s'oblige à garder pour lui-même les informations concernant d'autres utilisateurs qu'il détient grâce à l'utilisation du service de la Galerie ou qu'il a reçues de la Galerie ou d'un autre utilisateur. Il n'a le droit de les utiliser qu'en vue de réaliser des transactions au site de la Galerie.
4.8. Les comptes qui ne sont pas utilisés plus de 12 mois depuis la dernière ouverture de session peuvent être supprimés. L'utilisateur en sera averti 2 semaines plus tôt.
4.9. En cas de violation par l'utilisateur du présent règlement son compte sera bloqué (temporairement ou définitivement).
4.10. L'utilisateur peut toujours annuler la convention avec la Galerie QuaggaArt ayant recours à la procédure fixée. La convention est annulé sans délai, sous réserve de la validité des offres d'achat faites auparavant. La convention peut être annulée aussi par la décision de la Galerie.

5. Vente à la Galerie
5.1. L'acheteur est obligé de prendre connaissance des conditions de vente proposées par le vendeur.
5.1.1. Toute action de la part de l'acheteur et de la part du vendeur qui participent aux enchères a le caractère formel d'engagement.
5.1.2. Toutes les enchères peuvent être vérifiées par l'administrateur pour leur conformité au règlement de la Galerie, à la loi polonaise et à la loi communautaire.
5.1.3. Toute offre d’achat et toutes les enchères successives constituent des engagements qui ne peuvent pas être annulés.
5.1.4. L'utilisateur devrait être conscient des conséquences des offres qu'il fait conformément au règlement et à la législation en vigueur en Pologne et dans l'Union Européenne.
5.2. Les enchères se terminent quand le temps prévu s'est écoulé, quand un acheteur a eu recours à l'Achat immédiat ou par la décision du vendeur.
5.2.1. Dans les enchères sur un seul objet, celui-ci est vendu au plus offrant (à condition que le prix minimum, s'il a été fixé, ait été atteint). Dans les enchères standard sur plusieurs objets, ceux-ci sont vendus aux plus offants, dont le nombre ne peut pas dépasser celui des objets mis en vente. Les offres d’achat faites au cours des enchères sont valables jusqu’à la fin des enchères ou leur éventuelle annulation par le vendeur (pour une des raisons suivantes : demande de l’enchérisseur, manque de contact avec l’enchérisseur, nombre élevé des évaluations négatives, vol ou destruction de l’objet, ou une autre raison bien fondée).
5.2.2. Le contrat d'achat est passé avec la fin des enchères, excepté les enchères sur plusieurs objets avec l'Achat immédiat possible.
5.2.3. Après la fin des enchères le vendeur et l’acheteur ont 7 jours pour prendre contact. À défaut de réponse de la part d'un contactant il est possible d’annuler le contrat.
5.3. Il est interdit de mettre en vente dans des enchères séparées plus de 3 objets identiques (que ce soit dans la même catégorie ou dans des catégories différentes). Il est défendu de vendre et d’acheter en dehors des enchères les produits qui sont exposés à la Galerie.
5.4. L’utilisateur peut suggérer à l’administrateur de la Galerie d’introduire une nouvelle catégorie. Il devrait justifier sa proposition. La Galerie QuaggaArt peut refuser sans expliquer sa décision.
5.4.1. Le produit à vendre doit être mis dans la catégorie qui le décrit le mieux. L’utilisateur sera informé par voie électronique de l'avoir mis dans une catégorie inappropriée. Si le vendeur ne change pas de catégorie au cours de 2 jours l’administrateur peut supprimer les enchères.
5.5. Les prix des produits et services sont des prix brut, c'est-à-dire ils comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
5.5.1. L’acheteur est obligé d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours après la conclusion de l'achat. Dans les cas justifiés, il devrait contacter la Galerie QuaggaArt.
5.6. La légalité des enchères :
5.6.1. En mettant les produits ou services aux enchères le vendeur confirme qu’il a le droit de transférer le titre de propriété aux acheteurs. La Galerie peut informer la police si elle soupçonne que la marchandise offerte provient d’une infraction ou si l’utilisateur commet un acte puni par la loi.
5.7. Les produits interdits :
5.7.1. Il est défendu de mettre en vente à la Galerie QuaggaArt les produits et services dont le commerce constitue une infraction à la loi polonaise, à la loi de l’Union Européenne ou aux droits des autres personnes. Il est interdit aussi de mettre en vente les œuvres et produits qui peuvent être considérés comme obscènes, outrageants ou induisant en erreur.
5.7.2. Il est défendu de mettre en vente les objets dont le commerce est soumis à un règlement ou contrôle particulier en Pologne ou dans l’Union Européenne (p.ex. armes, drogue, etc.)
5.7.3. Si l’utilisateur ne respecte pas l'interdiction dont il est question plus haut la Galerie QuaggaArt a le droit de supprimer les enchères. C’est la Galerie qui identifie les objets par rapport à la liste des produits interdits.
5.7.4. Le vendeur répond de la véracité des informations contenues dans son offre. Les vendeurs sont responsables des objets qu’ils mettent en vente. Une fausse déclaration peut entraîner des conséquences pénales. Le vendeur répond pour les produits qui violent la loi polonaise ou la loi de l'Union Européenne, ou heurtent les bons usages.

6. Responsabilité de la Galerie
6.1. La Galerie QuaggaArt ne prend pas de responsabilité de la qualité, la sécurité et la légalité des produits et services proposés aux enchères, ni de leur conformité aux descriptions, ni des capacités des vendeurs à vendre et la solvabilité des acheteurs. La Galerie, ses représentants, ses administrateurs et ses employés, rejettent toute responsabilité concernant les transactions (prétentions relatives aux produits et services mis aux enchères, à leur non-conformité aux descriptions, aux prix proposés par les vendeurs).
6.2. Les utilisateurs prennent toute la responsabilité des produits vendus aux enchères au site de la Galerie.
6.3. La Galerie QuaggaArt veille à la régularité des transactions financières. Dans les cas justifiés il est possible d'annuler une transaction.
6.4. Les produits et services proposés aux enchères sont mis en vente par les utilisateurs. La Galerie n’est pas un contractant dans les transactions, elle ne prête que des moyens techniques pour permettre leur réalisation. Elle ne vérifie pas tous les produits et services vendus, mais elle se réserve le droit de supprimer toute offre de vente qui constitue une infraction au présent règlement ou aux lois en vigueur.
6.5. La Galerie QuaggaArt se réserve le droit de supprimer toutes les enchères qui aient une influence négative sur l’image du service.
6.6. Tout litige dont l’une des parties sera le propriétaire du service sera soumis aux tribunaux polonais.

7. Frais et Commissions
7.1. Les services offerts par la Galerie sont payants.
7.2. Le rôle de la Galerie dans les transactions se limite à remplir la fonction d’intermédiaire et à fournir des solutions techniques.
7.3. Les acheteurs paient les produits en versant le montant prévu sur le compte de la Galerie à mBank,  Bankowość Detaliczna BRE Bank SA. Après avoir reçu de l'argent et touché une commission de 30% sur le prix final, la Galerie QuaggaArt s’oblige à virer la somme qui reste sur le compte indiqué par le vendeur au cours d'une première semaine du mois suivant celui où la marchandise a été envoyée.

8. Evaluations
8.1. Les utilisateurs ont la possibilité de laisser une évaluation. De cette façon ils peuvent exprimer leur opinion sur les œuvres et le déroulement des transactions. La personne qui laisse une évaluation est responsable du contenu de celle-ci. Les évaluations doivent être précises, honnêtes, et il est interdit d’y mettre des contenus qui constituent une infraction à la loi.
8.2. Il est interdit de recevoir et de donner des évaluations dans le seul but d'améliorer la réputation de l'utilisateur qui en fait l'objet, et non pour commenter une véritable transaction.
8.3. Il est interdit de laisser des évaluations entre les comptes liés (p.ex. entre les comptes des membres d'une famille), par souci d'impartialité.
8.4. L'acheteur est obligé de laisser une évaluation sur le vendeur.

9. Obligations des vendeurs
9.1. En mettant en vente une œuvre l'artiste est obligé de le faire le plus soigneusement possible. Chaque objet doit être consciencieusement décrit en langue maternelle et en anglais (du moins d'une façon sommaire). L'offre doit comprendre une photo du produit vendu ou sa description, ou bien le montrer d'une manière appropriée à l'aide d'un fichier. L’utilisateur répond pour toutes les erreurs et inexactitudes de la description. Celle-ci doit être complète, précise, et elle ne peut pas induire en erreur.
9.1.1. La description ne peut pas en outre servir de publicité ou de moyen d'organiser un concours. Elle ne doit pas suggérer aux utilisateurs de contacter le vendeur en dehors de la Galerie en vue d’effectuer une transaction.
9.1.2. Il faut nettement préciser quel est l'objet mis aux enchères. L’ordre et la date des offres d'achat ne peuvent pas influer sur l'objet de vente ni le prix.
9.1.3. Il est défendu d’utiliser dans la description et le titre des enchères des mots-clés de la façon qui fasse soupçonner une tentative de manipulation des résultats de recherche.
9.1.4. Chaque œuvre devrait être montrée en format le plus convenable au type qu'elle représente (p.ex. texte, image, son, vidéo, etc.)
La taille maximum d'un fichier c'est 5 MB (500 kB pour une photo).
9.2. Le vendeur dispose de la marchandise qu'il offre et il est capable de l'envoyer à l'acheteur (après avoir été informé par la Galerie que ce dernier l'a déjà payée) à l’adresse fournie par la Galerie QuaggaArt ou par l'acheteur. Les frais de port sont précisés dans la description des enchères et c’est l'acheteur qui les paie.
9.3. La Galerie QuaggaArt n'interdit pas aux artistes d'exposer leurs œuvres à d'autres galeries. Elle se réserve toutefois la priorité en cas de vente.
9.4. Le vendeur est obligé d’apporter tous les soins à conclure la transaction.
9.5. Le vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour envoyer la marchandise après avoir été informé par la Galerie dans un e-mail que l'acheteur l'a payée, à moins qu'un délai différent n'ait été prévu dans la description des enchères. Il appartient au vendeur d’envoyer la marchandise le plus vite possible.
9.6. Le vendeur sera informé par la Galerie QuaggaArt d'une éventuelle réclamation de la part de l'acheteur. Il doit renvoyer le produit qui fait l'objet de la réclamation en prioritaire, à ses frais et en respectant un délai de 21 jours du moment de l'avoir reçu. Le virement sur le compte de l'artiste de la somme due pour le produit vendu est suspendu jusqu'à le règlement de l'affaire.
9.7. Il est interdit d’enchérir dans ses propres enchères, que ce soit depuis son propre compte ou le compte d'un autre utilisateur. L’utilisateur ne peut pas enchérir, à l’aide d'un autre compte, sur ses offres d’achat faites dans les enchères des autres utilisateurs.
9.8. Toutes les conditions de vente d'un produit sont précisées par le vendeur, par écrit ou d'une autre manière. Le vendeur est obligé de les communiquer aux utilisateurs faisant des offres d’achat. Les conditions ne peuvent pas être contraires au présent règlement ni à la loi polonaise.
9.9. Dans un même temps l'utilisateur peut organiser au maximum 10 enchères sur un objet ou plusieurs objets identiques.
9.10. La description des objets :
9.10.1. Les langages de programmation ne peuvent pas être utilisés en vue de : rediriger automatiquement vers d'autres pages (même celles du service de la Galerie) au moment où est affichée la page contenant la description de l’objet ; déplacer, bloquer, couvrir ou doubler les éléments fixes de cette page ; faire ouvrir automatiquement de nouvelles fenêtres du navigateur (des pop-up) ; faire ouvrir des fenêtres des messagers quand la page avec la description est affichée ou au moment de la fermer ; insérer dans la page de description des liens vers les sites internes ou externes ; générer ou faire ouvrir des cookies ; influencer, perturber ou bloquer d'une manière quelconque la réception des offres d'achat.
9.10.2. Il est interdit de proposer d’envoyer par voie électronique : des publications électroniques, des fichiers images, son, vidéo, etc. Il est permis de proposer d’envoyer les documents mentionnés sur des supports inscriptibles (p.ex. CD-R). La description du produit doit inclure les informations précises sur le mode de livraison de celui-ci.
9.11. La Galerie QuaggaArt se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur qui ne respecte pas le règlement, en particulier l’interdiction de vendre en dehors des enchères, d'envoyer des spams, de faire de la publicité dans d'autres services proposant des enchères en ligne et d'utiliser des mots injurieux. La Galerie se réserve le droit de bloquer le compte de l'utilisateur dont les actions seront considérées comme nuisibles pour elle.

10. Portfolio ou site « sur moi »
10.1. Chaque utilisateur peut créer son propre portfolio, le site « sur moi », qui servira à présenter l'artiste ou le groupe d'artistes donnés. Dans son portfolio l’artiste peut inclure ses coordonnées et le lien de son site web. Toutefois, ni la forme de l’adresse www ni le contexte dans lequel celle-ci apparaît ne peuvent inciter à faire des achats en dehors du service de la Galerie, ni être contraires au présent règlement.
10.2. Il est suggéré que le portfolio soit rédigé en langue maternelle et en langue anglaise vu le caractère international du service.
10.3. La Galerie QuaggaArt se réserve le droit de supprimer du portfolio les pages dont le contenu sera contraire au règlement ou aura une influence négative sur l’image du service.

11. Droits de propriété intellectuelle de la Galerie
11.1. L’utilisateur accepte que l’ensemble des droits d’auteur, toutes les marques de commerce, les comptes utilisateurs, et tous les autres droits de propriété intellectuelle liés aux services offerts par la Galerie QuaggaArt, appartiennent à celle-ci. Il est interdit d’user des droits de propriété intellectuelle et des services de la Galerie QuaggaArt dans d'autres buts que ceux qui sont étroitement liés à la mise en vente, dont les conditions précise le présent règlement.

12. Modifications au règlement
12.1. La Galerie se réserve le droit de modifier le contenu du présent règlement, ainsi que celui de réorganiser le service. Chaque utilisateur sera informé des modifications au moment de l’ouverture de session. Au cas où l’utilisateur n’accepterait pas les nouvelles conditions, la convention entre lui et la Galerie sera annulée, sous réserve que les enchères déjà commencées soient terminées (pour le déroulement de ces dernières, les conditions resteront inchangées).
12.2. Au cas où l’une des stipulations du présent règlement serait considérée comme non valable ou inapplicable par la décision d'un tribunal, les autres stipulations seront valables et en application.

13. Politique du respect de la vie privée
13.1. La société Galerie QuaggaArt en tant qu’administrateur des données veille à la sécurité des données fournies. Elles sont protégées et inaccessibles aux personnes non autorisées.
13.2. Conformément à la loi polonaise du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles, vous avez le droit de faire modifier ou supprimer vos données personnelles (la suppression se fait selon les règles décrites plus haut).
13.3. Des informations relatives à vos données personnelles peuvent être transmises aux organes publiques autorisés, et, dans le cas de ne pas avoir acquitté les droits perçus par la Galerie, aux organismes chargés de l'exécution du recouvrement de la créance.
13.4. L’ensemble des données personnelles ont été transmises à l’Inspecteur général de la protection des données personnelles. Le stockage des données est permis dès l'inscription de l'utilisateur. Les données personnelles ne sont communiquées qu’en vue de réaliser une transaction. Elles sont alors envoyées à un autre utilisateur par voie électronique. Dans certains cas la Galerie peut transmettre une partie des données de l’utilisateur à des tiers pour des raisons de protection des droits d’auteur, mais cela seulement sur une demande écrite (ou bien en vertu d'une convention de coopération dans ce domaine conclue avec la Galerie). La personne, l'institution ou la société qui fait ce type de demande est obligée de documenter ses droits au produit. Il est nécessaire en outre qu’il y ait lieu de soupçonner la violation de ces droits. Les utilisateurs ont le droit de faire supprimer leurs données personnelles (selon les formes prescrites par le règlement). Les messages électroniques envoyés à la Galerie QuaggaArt sont archivisés et dans certains cas peuvent être utilisés comme documents.